Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique proposée par l’association MELISSA.

La plateforme permet notamment :

• l’adhésion des bénéficiaires et des bénévoles ;
• la mise en relation pour des transports solidaires ;
• l’organisation et le suivi des trajets ;
• l’accès à un service de messagerie (chat) ;
• l’évaluation des transports.

2. Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est réservé aux personnes :

• majeures ou légalement représentées ;
• ayant accepté les présentes CGU ;
• ayant complété les informations nécessaires à leur inscription.

Chaque utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

3. Rôle de l’association

L’association MELISSA facilite la mise en relation entre une personne qui n’a pas de solution pour se rendre à un rendez-vous médical ou paramédical et un membre bénévole de l’association.

Elle ne fournit pas directement de prestation de transport : elle organise les trajets, qui sont réalisés par des bénévoles agissant à titre non professionnel.

4. Fonctionnement du service

La plateforme permet :

• aux bénéficiaires de déposer une demande de transport ;
• aux bénévoles d’indiquer leurs disponibilités ;
• à l’association de solliciter les bénévoles en dehors des disponibilités indiquées ;
• la mise en relation entre bénéficiaires et bénévoles.

Le transport repose sur :

• le volontariat du bénévole ;
• l’accord des parties ;
• les conditions définies dans la convention de transport solidaire.

5. Adhésion et paiements

Les tarifs de l’adhésion, des forfaits de trajets et des indemnités kilométriques versées aux bénévoles, ainsi que les conditions de remboursement, sont fixés par le règlement intérieur de l’association.

Les paiements effectués dans l’application sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. MELISSA ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

6. Messagerie (chat)

Un service de messagerie est mis à disposition pour faciliter l’organisation des transports.

Règles d’utilisation

Les utilisateurs s’engagent à :

• utiliser le chat uniquement dans le cadre du service ;
• adopter un comportement respectueux ;
• ne pas transmettre d’informations sensibles non nécessaires, notamment médicales ;
• ne pas utiliser la messagerie à des fins commerciales ou personnelles.

MELISSA se réserve le droit de :

• modérer les échanges ;
• suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus.

7. Système de notation

Après chaque transport, les bénéficiaires et les bénévoles peuvent évaluer :

• la qualité du trajet ;
• le respect des engagements ;
• le déroulement global de la mission.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

• formuler des avis objectifs et respectueux ;
• ne pas publier de propos diffamatoires, injurieux ou mensongers.

MELISSA se réserve le droit de :

• supprimer tout avis inapproprié ;
• suspendre un utilisateur en cas d’abus.

Le système de notation vise à améliorer en continu la qualité du service, à garantir un cadre de confiance entre les utilisateurs et à prévenir les situations inadaptées.

8. Responsabilité

Responsabilité de l’association

MELISSA est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :

• de l’indisponibilité d’un chauffeur ;
• de l’annulation d’un transport ;
• du comportement des utilisateurs ;
• des incidents survenus lors du trajet.

Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable :

• des informations qu’il communique ;
• de son comportement ;
• du respect des engagements pris.

9. Données personnelles

L’utilisation de la plateforme implique la collecte de données personnelles. Ces données :

• sont nécessaires au fonctionnement du service ;
• peuvent inclure des informations liées à des rendez-vous médicaux ;
• sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elles sont hébergées auprès d’un prestataire certifié Hébergement de Données de Santé (HDS). Les modalités complètes sont décrites dans notre politique de confidentialité.

10. Sécurité et accès

L’utilisateur s’engage à :

• garder confidentiels ses moyens de connexion ;
• ne pas partager son compte ;
• signaler toute utilisation frauduleuse.

MELISSA met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, notamment un hébergement certifié HDS.

11. Suspension ou suppression de compte

MELISSA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte :

• en cas de non-respect des CGU ;
• en cas de comportement inapproprié ;
• en cas de mise en danger d’autrui.

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application (Profil → « Supprimer mon compte ») ou en écrivant à contact@melissa-mobilite.fr.

12. Disponibilité du service

La plateforme est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption :

• pour maintenance ;
• en cas de force majeure ;
• en cas de problème technique.

MELISSA ne garantit pas une disponibilité permanente.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

15. Acceptation

L’utilisation de la plateforme implique :

• l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ;
• le respect de la convention de transport solidaire ;
• l’adhésion aux règles de fonctionnement de l’association.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez-nous à contact@melissa-mobilite.fr.